Les zones en loi pinel
et les loyers en m2
Le montant des loyers ne doit pas dépasser les plafonds mensuels par m2, charges non comprises selon la situation géographique du bien (voir tableau ci-contre).
Légèrement modifiée, la loi Pinel 2018 a néanmoins toujours pour objectif de soutenir la construction de logements dans les zones dites « tendues ». A l’exceptions des restrictions des zones géographiques, les conditions d’éligibilité pour profiter des avantages fiscaux de la nouvelle loi Pinel ne changent pas. Le dispositif voit simplement son zonage se recentrer sur les zones A bis, A et B1, où le déséquilibre entre offre et demande est le plus grand. Les zones B2 et C1 ne seront, elles, plus éligibles au dispositif en 2018 sauf exceptions en cas de demande préfectorale.
La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes avec un plafond de 8m².
Les plafonds ci-contre sont modulables en fonction de la surface selon un coefficient* calculé de la manière suivante: ((0.7 + 19/S), S désignant la surface
Exemple : pour un appartement de type 2 dont la surface est de 42m² + 10 m2 de terrasse, soit 47 m2 de surface pondérée, le coefficient à appliquer sera :
-
(0.7 + 19 divisé par 47) = 1.10
- le loyer en Zone B1 sera de 10€ x 1.10 = 11 € x 47 = 517€
| Zone A bis |
16.96 €/m2, Paris, Certains communes de la région parisienne. |
| Zone A |
12.59 €/m², Certaines communes de la région parisienne, Côte d’Azur, le Genevois français. |
| Zone B1 |
10.15 €/m², Agglomérations de + de 250.000 habitables, région parisienne, Annecy, Chambéry, Cluses, DOM et Corse. |
| Zone B2 |
8.82 €/m², Agglomérations selon décret préfectoral |
| Zone C |
Toutes les autres communes françaises, non éligibles. |
La Zone A bis : composée de Paris et de 29 communes de la petite couronne.
La Zone A : composée de l’agglomération d’Île de France, de la Côte d’Azur, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier et de l’agglomération genevoise.
La Zone B1 : composée des agglomérations supérieures à 250.000 habitants, de la grande couronne parisienne, de certaines communes en expansion dont Aix-les-Bains, Chambéry, Annecy…
Liste exhaustive sur : http://www.loi-pinel-2018-gouv.fr
Le + : La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec la Loi Scellier, Loi Censi-Bouvard, Loi Malraux ou monument historique. La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.