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La réforme des impôts locaux n’aura pas lieu

le 13 oct. 2015 à 10h35

Malgré les simulations lancées par Bercy depuis janvier, la réforme des impôts locaux n'aura pas lieu avant 2017. Trop de risques de transferts de charges entre contribuables mais aussi d'interférence avec le lancement du prélèvement à la source.
Jugée trop risqué techniquement et… politiquement, Matignon a décidé de renvoyer à des jours meilleurs, c'est à dire après les élections de 2017, la mise en oeuvre de la réforme des impôts locaux des particuliers : taxe d'habitation et taxe foncière.

A vrai dire, ce ne sera pas la première fois que la réforme des impôts locaux est repoussée. Depuis le début de l'année, les services fiscaux expérimentaient pourtant grandeur nature dans cinq départements (Paris, Val-de-Marne, Nord, Orne, Charente-Maritime) un nouveau mode de calcul des valeurs locatives servant à établir la taxe d'habitation (pour les propriétaires et les locataires) et la taxe foncière (pour les seuls propriétaires).

Les valeurs locatives actuelles datent en effet des années 70. Malgré plusieurs actualisations, elles ne reflètent plus du tout la réalité du marché immobilier puisqu'elles sont établies sur des éléments de confort datant de près d'un demi-siècle. Les logements anciens, considérés sans grand confort, sont ainsi globalement sous-taxés par rapport aux logements sociaux. 

Dans le but de tout « remettre à plat », le gouvernement actuel cherchait donc par ces nouveaux calculs à « plus de justice dans le système fiscal local ». En particulier, en faisant remplir aux propriétaires un nouveau document qui listerait les différentes caractéristiques de leur bien. Ceci afin de permettre un recalcul inédit de la valeur locative des biens.

Avec cette réforme annoncée en septembre 2013, l’État se donnait jusqu’à 2015 pour expérimenter de nouveaux critères dans les départements de Paris, du Val-de-Marne, de l’Orne, de la Charente-Maritime et du Nord. Attendue par les professionnels, la révision de la valeur locative des logements devait livrer bien des surprises avec des montants à la baisse comme à la hausse.
Pour autant, si ces cinq départements sont à l’étude, aucun n’a eu à payer de montants répondant aux nouveaux barèmes. Et à l’avenir, cette réforme semble de moins en moins d’actualité car sans cesse repoussée.
Pourquoi la réforme n’entre pas en vigueur ? Elle est jugée à la fois compliquée sur le plan technique, mais aussi perçue comme une réforme très impopulaire du côté des particuliers. Repoussée à 2017, elle serait alors effective après les prochaines élections présidentielles. Enfin, ce texte interfère directement avec le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait mobiliser à plein temps les fonctionnaires du Trésor Public.


 


 

 

 


 

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