La loi ALUR : comment acheter et revendre un bien en copropriété ?

le 02 déc. 2014 à 16h28

Datée du 24 mars 2014, elle a renforcé l’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété. De nombreux documents doivent désormais être obligatoirement annexés au compromis (ou promesse de vente) : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales…
Ils sont particulièrement utiles au futur propriétaire, qui pourra ainsi connaître le montant exact de ses charges annuelles et des travaux programmés ou en projet pour lesquels il devra s’acquitter d’un montant correspondant à sa quote-part (millièmes). Le délai de rétractation lors du compromis demeure de 7 jours et court à partir de la remise de l’ensemble des documents inhérents à la copropriété (comptes, procès d’AG, carnet d’entretien…).