Loi Scellier

PRINCIPES GENERAUX

• Acheter un logement neuf en état futur d'achèvement ou achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et le destiner à la location.

Taux de réduction d'impôts

Pour les logements non BBC

• 6 % pour les investissements 2012

Pour les logement BBC "Bâtiments Basse Consommation"

• 13 % pour les investissements 2012

La date de la signature de l'acte authentique est à retenir pour l'application du taux applicable.

• La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de plafonds par metre carré habitable de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000€

• Une réduction d'impôts étalée sur 9 ans.

CONDITIONS DES LOGEMENTS CONCERNES

• La réduction d'impôts n'est applicable que sur les logements neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à l'article L111.9 du code de la construction et de l'habitation.

ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES

• Louer le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 9 ans.
• Ne pas louer à un membre du foyer fiscal.
• Respecter le plafond de loyer fixé par décret.

SITUATION DU LOGEMENT - LOYER au m²

Zone A bis 21.70 €/m², Paris, Certaines communes de la région parisienne.

Zone 1 (A) 16.10 €/m²,Certaines communes de la région parisienne , Côte d’Azur, le Genevois français .

Zone 2 (B1) 13.00 €/m² agglomérations de + de 250.000 hab.,RP,Annecy, Chambéry, Cluses, DOM et Corse.

Zone 3 (B2) 10.60 €/m² agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales, à la limite de l’Ile de France.

LA REDUCTION D'IMPOTS

• La réduction d'impôts est de 13% du prix de revient du logement ( pour les logements BBC) et s'étale sur 9 ans de manière linéaire.
• La réduction d'impôts est accordée pour une seule acquisition par an dans la limite de 300 000 €.

exemple: pour un investissement de 300 000 € en 2012 la réduction d'impôts est de
39 000 € soit 4 333 € par an pendant 9 ans

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales

*¹"SCELLIER SOCIAL"

La réduction d'impôts peut être portée à 21% du prix de revient du logement sur 15 ans (13% les 9 premières années puis 8% les 6 années suivantes).

CONDITIONS

• Engagement de location de 9 ans avec possibilité de prolonger 2 fois 3 ans la promesse de location.
• Ne pas louer aux ascendants du descendant.
• Respect des plafonds de loyer "Borloo". Le montant des loyers ne doit pas dépasser les plafonds mensuels par m², charges non comprises.

SITUATION DU LOGEMENT - LOYER au m²

Zone A bis 17.36 €/m², Paris, Certaines communes de la région parisienne.

Zone A 12.88 €/m², Certaines communes de la région parisienne, Côte d’Azur, le Genevois français

Zone B1 10.40 €/m² agglomérations de + de 250.000 hab., Annecy, Chambéry, Cluses, DOM et Corse

Zone B2 8.48 €/m² agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales, limite de l’Ile de France

• Respecter les plafonds de ressources.

Plafond des ressources du locataire :

AVANTAGES

• 8% de réduction d'impôts suplémentaires, et les loyers encaissées bénéficient d'un abbatement forfaitaire de 30% sur les loyers encaissés.(exclusivement dans l'option SCELLIER INTERMEDIAIRE).

exemple:*² pour un investissement de 250 000 € la réduction d'impôt est de:
250 000 x 21% = 52 500 € soit 3 611 €/an les 9 premières années et 3 333 € les 6 années suivantes.
pour une acquisition en 2012 avec option "BORLOO"

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Rappel: le non respect des engagements de location entraine la perte des incitations fiscales.